Le patron d’une ETI strasbourgeoise, spécialisée dans les dispositifs médicaux, faisait passer une partie de ses flux par une filiale en Irlande. Rien d’illégal là-dedans : Dublin affichait un taux d’IS à 12,5 % quand la France tournait au-dessus de 25 %. Sauf que depuis l’arrivée de l’impôt minimum mondial à 15 %, le montage ne vaut quasiment plus le coup. Et ce n’est que le premier épisode d’une longue série de secousses fiscales européennes.
L’impôt minimum mondial est en place, et il change la donne
L’OCDE a poussé le projet, l’Europe l’a transposé fin 2023 : le plancher de 15 % d’impôt sur les bénéfices des multinationales est maintenant en vigueur. En théorie, seuls les groupes dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial sont dans le viseur. Les PME, a priori, passent entre les gouttes.
Sauf que « pas directement concerné » ne veut pas dire « pas touché du tout ». Les ricochets sont bien réels. L’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, Chypre, tous ces pays qui misaient sur le moins-disant fiscal voient leur attractivité s’effriter. Les grands groupes qui y avaient installé des fonctions clés réfléchissent à deux fois. Et quand un donneur d’ordres décide de rapatrier des activités, ses fournisseurs et sous-traitants le sentent passer.
Pour les PME françaises, l’impact est autant dans la tête que dans les comptes. Pendant des années, le sentiment d’injustice fiscale était palpable : « Nous, on paie plein pot pendant que les géants se débrouillent pour ne presque rien payer. » L’impôt minimum mondial n’efface pas toutes les asymétries, loin de là. Mais il atténue les écarts les plus criants, et c’est un signal politique important.
BEFIT : vers un impôt sur les sociétés calculé à l’échelle européenne
Bruxelles a dans ses cartons un projet dont peu de patrons de PME ont entendu parler : BEFIT, pour “Business in Europe: Framework for Income Taxation”. En clair, il s’agit de calculer l’impôt sur les sociétés sur une assiette commune à toute l’UE. Une entreprise présente dans plusieurs pays ferait ses comptes selon les mêmes règles partout, et le résultat serait ensuite réparti entre les États concernés suivant une clé prédéfinie.
Dit comme ça, ça a l’air simple. Et en fait, pour une PME qui jongle aujourd’hui entre la France, l’Allemagne et l’Espagne, avec trois systèmes fiscaux, trois jeux de règles sur ce qu’on peut déduire et trois administrations différentes, ce serait un vrai soulagement. Parce qu’en l’état, la conformité coûte cher, et les risques de se faire taxer deux fois sur le même bénéfice ne sont pas théoriques.
BEFIT promet de réduire cette complexité. Un seul jeu de règles, une seule déclaration consolidée, une seule administration fiscale de référence. Pour les PME internationalisées, ce serait un progrès majeur. On le voit bien chez les entreprises qui exportent via des filiales ou des établissements stables dans plusieurs pays européens : la gestion fiscale absorbe un temps et des ressources considérables, souvent au détriment de l’activité commerciale elle-même.
Le hic, c’est que le projet est encore très loin de la ligne d’arrivée. Les États membres négocient pied à pied. Chacun protège ses niches, ses spécificités, ce qui lui donne un avantage par rapport au voisin. Et comme la fiscalité exige l’unanimité au Conseil de l’UE, il suffit d’un seul pays pour bloquer. Les plus optimistes parient sur 2028 ou 2029. Ceux qui connaissent les rouages bruxellois rajoutent plutôt deux ou trois ans.
La TVA intracommunautaire reste un casse-tête
Pendant que l’IS fait l’objet de grandes ambitions, un problème beaucoup plus concret pourrit la vie des PME européennes depuis des lustres : la TVA intracommunautaire. N’importe quel patron qui vend des biens ou des services à un client dans un autre pays de l’UE sait de quoi on parle. Il faut vérifier les numéros de TVA, jongler avec des taux qui changent d’un pays à l’autre, surveiller les seuils de vente à distance, remplir des déclarations dans tous les sens.
La Commission européenne veut moderniser tout ça avec sa réforme « TVA à l’ère numérique ». Au menu : facturation électronique obligatoire pour le transfrontalier, un guichet unique plus large pour les déclarations, du reporting en temps réel. Sur le papier, c’est prometteur, à la fois pour simplifier et pour lutter contre la fraude à la TVA.
Pour les PME qui vendent sur le marché unique européen, c’est plutôt une bonne nouvelle. La facture électronique devrait réduire les erreurs et surtout accélérer les remboursements de TVA, un sujet brûlant pour la trésorerie des petites boîtes. En France, d’ailleurs, on n’a pas attendu l’Europe : la facturation électronique entre entreprises se met en place progressivement.
Mais la transition a un coût. Mettre à jour ses logiciels de facturation, former ses équipes, adapter ses processus comptables : pour une PME de vingt salariés, ce n’est pas anodin. Et le calendrier de mise en œuvre, repoussé à plusieurs reprises, entretient une incertitude qui ne facilite pas la planification des investissements.
Les prix de transfert, un sujet qui descend vers les PME
Il y a quelques années encore, les prix de transfert, c’était un sujet de grands groupes. Plus maintenant. De quoi parle-t-on exactement ? Des tarifs que pratiquent entre elles les différentes filiales d’un même groupe, dans des pays différents. Le problème est facile à comprendre : si vous facturez vos prestations à prix cassé à votre filiale dans un pays à faible fiscalité, vous déplacez vos bénéfices là où l’impôt mord le moins.
Le fisc français a bien saisi le mécanisme, et la Direction générale des finances publiques a serré la vis sur les PME et ETI qui travaillent à l’international. Un patron qui facture du conseil à sa filiale en Allemagne ou qui achète des pièces à sa filiale espagnole a intérêt à prouver que ses prix correspondent à ce qui se pratique sur le marché. Sinon, le redressement peut faire très mal.
Tout ça s’inscrit dans le mouvement général : l’Europe veut fermer les vannes de l’optimisation fiscale trop agressive, y compris pour les entreprises de taille moyenne. Pour un dirigeant de PME présent dans plusieurs pays, documenter ses prix de transfert n’est plus une option. C’est sans doute le sujet le plus rébarbatif qu’un chef d’entreprise puisse affronter, mais faire comme s’il n’existait pas serait vraiment imprudent.
Ce que les PME françaises peuvent attendre, et ce qu’elles doivent préparer
L’harmonisation fiscale européenne avance à petits pas, mais elle avance. La direction est claire : on va vers moins de compétition fiscale entre pays, plus de transparence et des règles qui se ressemblent davantage d’un bout à l’autre du continent. Pour les PME françaises, habituées à porter l’un des fardeaux fiscaux les plus lourds d’Europe, c’est plutôt un bon signe. Ça réduit l’écart avec les concurrents basés en Irlande, aux Pays-Bas ou au Luxembourg.
Attention quand même : harmoniser ne veut pas dire simplifier, en tout cas pas dans l’immédiat. À court terme, il y a de nouvelles déclarations à remplir, un cadre de conformité à apprivoiser, des interlocuteurs à identifier. Et comme les calendriers de mise en œuvre bougent sans arrêt, les entreprises naviguent à vue.
Par ailleurs, on ne peut pas regarder la fiscalité toute seule dans son coin. Le Green Deal rajoute une couche de taxes environnementales. La souveraineté numérique oblige à des investissements techno. Les bouleversements politiques européens rebattent les cartes à chaque scrutin. Un dirigeant de PME, lui, gère tout ça en même temps, avec les mêmes équipes et le même budget. La réalité du terrain n’a rien à voir avec les découpages bien propres des fonctionnaires bruxellois.
Ce qu’il y a de rassurant, c’est que les patrons qui prennent les devants, ceux qui s’entourent de bons comptables et juristes, qui gardent une trace propre de leurs opérations internationales et qui suivent les réformes de près, ceux-là seront en bien meilleure posture le jour où les nouvelles règles tomberont pour de bon. Ce n’est pas le genre d’avantage qui saute aux yeux. Mais dans un environnement qui bouge autant, c’est déjà énorme.